Formalités

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d'achèvement des travaux

 

Assurances et garanties

Assurance construction dommages-ouvrage

Garanties après la réception des travaux

Garantie décennale en assurance construction

 

Site Web : www.service-public.fr